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Directives anticipées : un document pour faire connaitre ses dernières volontés

  • Par Myriam Gorzkowski, mis à jour le 14/09/2023 à 14h09, publié le 10/08/2023 à 14h08
  • Temps de lecture : ~ 0 minutes
Directives anticipées : un document pour faire connaitre ses dernières volontés
Pour faire connaître mes dernières volontés, je rédige mes directives anticipées. Toute personne majeure peut exprimer ses volontés sur les décisions médicales à prendre lorsqu’elle se retrouvera dans l’incapacité de le faire. Comment rédiger ces directives anticipées ? Pourquoi le faire et comment s’assurer qu’elles seront prises en compte ?

Qu’est-ce que les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d’exprimer, par avance, sa volonté de poursuivre, limiter, arrêter, accepter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où elle sera dans l’incapacité de le faire elle-même. Avec ce document manuscrit, le corps médical va pouvoir agir selon les dernières volontés de la personne qui se retrouve dans l’incapacité de s’exprimer, ou en fin de vie suite à une maladie grave ou un accident.

Depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, (loi Leonetti), rédiger ses directives anticipées est devenu un droit pour chaque citoyen français.

Sur quoi portent les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent, dans le cas où l’on ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté en fin de vie, de se prononcer sur ce que l'on veut ou sur ce que l'on refuse, comme : 
  • être transféré en réanimation si mon état le requiert
  • être mis sous respiration artificielle
  • subir une intervention chirurgicale
  • être soulagé de mes souffrances même si cela a pour effet d’abréger ma vie.
On considère qu’une personne est en fin de vie lorsqu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Qui peut écrire des directives anticipées ?

Toute personne majeure peut écrire ses directives anticipées. Ces dernières s’appliqueront quand cette personne ne sera plus en mesure d’exprimer ses désirs. Cette mesure ne concerne pas que les personnes âgées. Toutes les personnes dès qu’elles sont majeures peuvent exprimer à l’avance leurs décisions en cas d’accident grave, par exemple.

Comment rédiger ses directives anticipées ?

Les directives anticipées se rédigent sur papier libre ou à partir de modèles de lettre ou du formulaire téléchargeable en ligne sur de nombreux sites qui abordent la fin de vie. Sur ces sites, on trouve également des informations pratiques et des conseils pour les rédiger. On peut également demander conseil à son médecin traitant. Le document doit obligatoirement être écrit et authentifiable. Il doit comporter : date, signature, nom, prénom, date et lieu de naissance.

En cas d’impossibilité d’écrire ou de signer, il est possible de faire rédiger le document ou remplir le formulaire par quelqu’un d’autre. Dans ce cas, deux témoins, dont la personne de confiance (dans le cas où elle a été désignée), doivent attester que les directives rédigées sont bien les dernières volontés de cette personne. Une attestation mentionnant le nom et la qualité de ces deux témoins doit être jointe aux directives anticipées.

Les personnes sous protection juridique peuvent rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Mais à cette occasion, le tuteur ne peut ni assister, ni représenter la personne.

Est-t-il possible de modifier ses directives anticipées ?

Oui. A tout moment, on peut modifier ou annuler ses directives anticipées. Pour les modifier, il suffit de rédiger une nouvelle lettre en prenant soin de supprimer la lettre précédente.

Comment s’assurer que les directives anticipées seront prises en compte ?

Les directives anticipées sont utilisées lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Il est important de s’organiser avant pour faire connaître l’existence de ses directives anticipées à ses proches, à la personne de confiance, à son médecin… Il est conseillé d'insérer ses directives anticipées dans son dossier médical, celui de son médecin ou dans le dossier hospitalier en cas d’hospitalisation. La personne de confiance peut également remettre ces directives au médecin lorsque la situation l’exige.

Avec la création du carnet de santé numérique, on peut également utiliser « Mon espace santé » pour conserver ce document. Le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives. S'il ne les trouve pas dans votre dossier médical, il s’adressera à la famille, aux proches, à la personne de confiance, au médecin traitant…

Quelles valeurs ont les directives anticipées ?

Depuis la promulgation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf :
  • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation
  • lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ces deux cas de figure, si le médecin décide de ne pas appliquer les directives anticipées, il doit solliciter un avis collégial. La décision prise est inscrite dans le dossier médical. La famille, les proches ou la personne de confiance en sont informés.

Les directives anticipées ne sont pas le seul moyen de faire connaitre ses dernières volontés. On peut partager son avis sur ces questions de fin de vie avec sa famille, ses proches, la personne de confiance. Leur témoignage n’aura certes pas la même valeur que les directives anticipées mais pourra être pris en compte dans les réflexions de l’équipe médicale.

Pour en savoir plus sur les directives anticipées et découvrir des modèles de lettre, on peut consulter :
Parlons fin de vie
Rédiger ses directives anticipées - Portail personnes âgées
Service public - Directives anticipées

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