Réclamation & Rétractation
Délai de rétractation et retours
En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, «le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles». Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés.
Dans les autres cas, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Pharma GDD, 1 place du commerce 14000 CAEN, TEL : 02 31 35 83 58, FAX : 02 31 34 14 60) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de rétractation en remplissant ce formulaire mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez nous l'adresser sur papier libre en indiquant toutes les mentions stipulées sur la version en ligne et en la signant. Elle doit nous être transmise avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharma GDD.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Échange ou remboursement
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.
Passé le délai réglementaire de rétractation, Pharma GDD se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché ou d'un défaut de conformité le vendeur n'est pas obligé de le reprendre.
Erreur de délivrance - Produit détérioré
Dans le cas d'erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le client à nous en informer via ce formulaire de contact. Nous lui proposerons soit le remboursement du produit, soit la livraison du produit commandé. Un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.
Colis non réceptionné
Lors de l’envoi de votre colis en relais pickup, le client dispose de 7 jours pour se présenter et retirer son colis. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné. A réception Pharma GDD procédera au remboursement des articles commandés à l’exception des frais de port. Une somme forfaitaire de 5€ en tant que malus écologique et frais de traitement sera déduite du montant à rembourser. Dans le cas où le montant de la commande serait inférieur à 5€, il n’y aurait lieu à aucun remboursement.