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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PHARMA GDD

1. IDENTITE DE LA PHARMACIE pharma-gdd.com

PHARMACIE GDD, 1, place du Commerce, 14054 Caen cedex, France
TEL : 02 31 358 358 FAX : 02 31 34 14 60 - Email : clients@pharma-gdd.com
Monsieur Philippe LAILLER est immatriculé au RCS de CAEN sous le n° : 402 145 015 - N° TVA intracommunautaire : 79 402 145 015
Autorisation d'exercer délivrée par ARS Basse-Normandie - Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille - 14054 CAEN CEDEX 4
Titre professionnel : Pharmacien

2. PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de livraison (le montant de ces frais est indiqué à l’art. 5.3 ci-dessous). Tous les prix sur le site pharma-gdd.com sont définitifs. Ils sont exprimés en euros et en TTC. Pharma GDD se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes.

Dans le cas d'offres "-50% sur le 2ème produit acheté", la réduction s'applique sur le produit le moins cher.

3. COMMANDES

3.1 Validation des commandes

Toute validation de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente. Les commandes sont passées par internet. Elles sont rédigées en français. Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, Pharma GDD se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.

Lors de la passation de la commande vous pouvez à chacune des étapes revenir en arrière pour rectifier le panier ou vos coordonnées à l'aide des pictogrammes symbolisant celles-ci.Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, ce pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande.Si le montant de la commande est inférieur à 120€ celle-ci sera conservée 1 an, au dessus de ce montant, la commande sera archivée 10 ans et accessible via l'espace client.

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander personnellement des médicaments sur notre site.

3.2 Quantités

Tous les produits que vous pouvez commander, sur Pharma-gdd, sont destinés uniquement à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas vendre les produits que vous recevez de notre part. Il est précisé qu’en fonction de la typologie de produit, un maximum commandable par commande et par produit sera déterminé par Pharma-gdd. Cette quantité correspondra à un usage normal et personnel.

3.3 Remboursement par les caisses de l'Assurance Maladie obligatoire

Aucune prise en charge n'étant prévue par les 3 caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour les dits produits.

4. PAIEMENT

Le paiement s'entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine ou dans un pays de l 'Union Européenne (définis au chapitre 5).
Plusieurs modes de paiement sont possibles: par carte bancaire et Paypal.

5. LIVRAISON

5.1 Délais d'expédition

Les délais d'expédition figurant sur les «fiches produit» sont les suivants :

  • 24 heures pour les produits disponibles en stock
  • 48 à 72 heures en fonction des délais de réapprovisionnement

Votre commande fera l'objet d'un seul envoi en tenant compte du délai d'expédition le plus long indiqué lors de sa passation.

Le délai d'expédition commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société, à savoir : à réception du paiement par carte bancaire ou Paypal. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelque soit le motif.

En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés. L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci. Vous serez informé par mail du délai théorique de la réception des produits. Sans annulation de votre part, votre commande vous sera livrée avec ce nouveau délai.

Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés. A ceux-ci s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.

Pharma GDD a choisi la société Chronopost, filiale du groupe La Poste, pour l’acheminement de vos colis ne dépassant pas les 20 kg en point relais, les 30 kg à domicile en France et à l'international. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur le site de Chronopost : http://www.chronopost.fr correspondant au service.

5.2 Réception

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l’état des marchandises. Les réserves portées au moment de la livraison doivent être notées sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit. En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande. Cette demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact présent sur le site pharma-gdd.com

5.3 Les frais de port

Pour la France métropolitaine (hors Corse), les tarifs des frais de port sont de 4,99€ TTC en relais pickup et 9,99€ TTC à domicile. Pour la Corse, les tarifs de frais de port sont de 19,99€ TTC à domicile. Pour les autres pays livrables, des tarifs forfaitaires sont définis selon le poids du colis.

En cas de demande de remboursement d'une commande qui aurait été livrée, seule la marchandise retournée sera remboursée (hors médicament), les frais de port ayant été "consommés" afin d'acheminer le colis, ceux-ci ne seront en aucun cas remboursés.

5.4 Les zones de livraison

Pharma GDD livre en Europe dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède sauf si l'expédition nécessite l'intervention d'un transporteur autre que Chronopost. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains territoires. Le délai moyen généralement constaté d’acheminement des colis vers ces pays est de 2 à 4 jours.

5.5 Livraison de Gros matériel


Le gros matériel , de type scooter, fauteuil releveur, lit médicalisé , ( liste non exhaustive), est livré uniquement à domicile , en raison du poids et de l’encombrement.

Le colis part directement de l’entrepôt du fournisseur. Il est expédié, dans un délai de 48 à 72 h, à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le Client doit pouvoir proposer au transporteur des créneaux horaires pendant lesquels il sera présent pour pouvoir réceptionner le colis.

Le colis est remis au pas de la porte, au rez de chaussée. La prestation de livraison ne comprend ni la livraison à l’étage, ni le montage ni l’installation.

6. DELAI DE RÉTRACTATION - RETOURS

6.1 Délai de rétractation et retours

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, «le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles». Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés.

Dans les autres cas, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément.Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Pharma GDD, 1 place du commerce 14054 CAEN CEDEX 04, TEL : 02 31 358 358, FAX 02 31 34 14 60, email: clients@pharma-gdd.com ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire dédié présent sur le site pharma-GDD.com à l'adresse suivante : /fr/account/orders/return-requests/retractation mais ce n'est pas obligatoire.Vous pouvez nous l'adresser sur papier libre en indiquant toutes les mentions stipulées sur la version en ligne et en la signant. Elle doit nous être transmise avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous .Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharma GDD.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

6.2 Échange ou remboursement

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.

Passé le délai réglementaire de rétractation, Pharma GDD se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché ou d'un défaut de conformité le vendeur n'est pas obligé de le reprendre.

6.3 Erreur de délivrance - Produit détérioré

Dans le cas d'erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le client à nous en informer via notre formulaire de contact. Nous lui proposerons soit le remboursement du produit, soit la livraison du produit commandé. Un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.

6.4 Colis non réceptionné

Lors de l’envoi de votre colis en relais pickup, le client dispose de 7 jours pour se présenter et retirer son colis. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné. A réception Pharma-GDD procédera au remboursement des articles commandés à l’exception des frais de port. Une somme forfaitaire de 10 Euros, pour frais de traitement, sera déduite du montant à rembourser. Dans le cas où le montant de la commande serait inférieur à 10 €, il n’y aurait lieu à aucun remboursement.

7. GARANTIE

La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice caché ou d’un défaut de conformité tels qu'ils sont définis d'une part par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d'autre part par les articles L. 217-4 à L.217-13 du code de la consommation.

L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue sont celles prévues par les textes indiqués à l’alinéa précédent.

Le délai de garantie est indiqué seulement sur les fiches produit concernées.

Il est précisé, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation que «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

8. RESPONSABILITÉ

Pharma GDD ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Pharma GDD ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Pharma GDD n’engage pas sa responsabilité au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Cette pharmacie virtuelle est équipée d'un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie et médicaments (facturation, tiers-payant, suivi des remboursements, tenue de l'ordonnancier), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens. Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis sur la base des informations que vous aurez données en ligne, de l'ordonnance qui vous a été délivrée, de votre carte d'assuré social ainsi que, le cas échéant, de votre carte d'assurance maladie complémentaire (mutuelle ou assurance), feront donc l'objet d'un enregistrement informatique (ce traitement de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL). L'usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, à votre pharmacien, votre caisse de sécurité sociale, votre organisme d'assurance complémentaire. Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès du Pharmacien titulaire (Pharmacie de la Grâce de Dieu,1 place du commerce - 14054 CAEN CEDEX 4) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

10. DIFFÉRENDS - LITIGES

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, «lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI».

Les coordonnées du Médiateur sont accessibles sur le site https://www.devignymediation.fr. Il est possible de lui écrire : SARL Devigny Médiation, 11 rue de l'étang 49220 THORIGNÉ D'ANJOU ou de le contacter par courriel : contact@devignymediation.fr.