Conditions générales de vente
Article 1 - Mentions légales
Le site Pharma-GDD.com est édité et exploité par la Pharmacie de la Grâce de Dieu.
Elle est située 1 place du commerce à CAEN (14000) - Tél : 02 31 35 83 58 - Formulaire de contact
Pharmacien responsable : Philippe LAILLER - Docteur en pharmacie
N° RPPS :10000923697 - N° d'inscription à l'ordre des pharmaciens : 10000923697 117749
Adhésion à la Convention nationale des pharmaciens d'officine : 30/08/2012
Type d'entreprise : entreprise individuelle
N° agrément : 142 005 255
N° Siret : 40214501500028
RCS : Caen 402 145 015
Code APE : 4773Z
N° TVA intracommunautaire : FR 79 402 145 015
Autorisation de vente de médicaments sur Internet acceptée auprès de l'ARS de Normandie (Espace Claude Monet, 2, place Jean Nouzille - 14050 Caen) enregistrée sous le n° 2-01.03.13/9H
Les mentions légales attachées au site Pharma-GDD.com sont disponibles ici.
Article 2 - Définition
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bien(s) ou Produit(s) : Tout(s) bien(s) que Pharma GDD offre à la vente sur le Site.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : la personne qui accède au Site, l'utilise et/ou y passe commande pour acheter des Biens sur le Site.
Vendeur : Pharma GDD
Parties : les parties qui s'engagent à respecter les CGV, à savoir le Vendeur et le Client.
Site : le site Internet de Pharma GDD accessible à l'adresse suivante Pharma-GDD.com
Article 3 - Principes généraux
Les conditions particulières de chaque vente (biens achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d'utilisation du Site (voir les définitions ci-après) et la charte de protection des données personnelles, constituent l'ensemble du cadre contractuel applicable à toute visite et vente qui intervient sur le Site. Il annule et remplace toute autre communication antérieure éventuelle.
Les CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Biens par l'intermédiaire de la boutique en ligne accessible sur le Site conformément au processus de passation de la commande défini à l'article 6 des présentes.
Toute prise de commande au titre d'un produit proposé à la vente par Pharma GDD via le Site suppose la consultation et l'acceptation préalable et sans réserve des CGV.
Ces CGV peuvent être librement modifiées par Pharma GDD sans avertissement préalable. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux ventes conclues antérieurement.
Le fait de passer commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cochant le bouton « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l'obligation de paiement sur cette commande ».
Ces CGV sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 4 - Produits
Pharma GDD n'offre pas à la vente via son Site les médicaments suivants :
- Les médicaments n'ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché en France conformément à l'article L.5121-8 du code français de la santé publique ou un des enregistrements mentionnés aux articles L.5121-13 et L.5121-14-1 du même code
- Les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire en France
La représentation des produits sur son Site n'a pas valeur d'offre contractuelle mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. Tous les Biens proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou le graphisme présents et les Produits, ne peut engager la responsabilité de Pharma GDD.
Article 5 - Inscription sur le Site
Pour passer commande, le Client doit préalablement s'inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client.
Si le Client dispose déjà d'un compte client avec des informations de santé déjà enregistrées, alors ce dernier peut les réactualiser lors de chacune de ses commandes et plus particulièrement si des éléments de ses déclarations ont changé. Plusieurs informations de santé peuvent être affiliées à un seul compte client. (conjoint, enfant, ...).
La société Pharma GDD se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les utilisateurs. Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des CGV ou des dispositions des textes légaux ou réglementaires par l'utilisateur (Usurpation d'identité, risque de mésusage, mauvaise foi, fraude au règlement, revente de produits à usage personnel ...) pourra entraîner la fermeture du compte client.
L'adresse email et le mot de passe permettant l'accès du Client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 6 - Commande
Afin de réaliser une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Afin de créer son panier, le Client doit choisir une quantité et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » pour chaque produit
- Suivre les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client et/ou à la mise à jour de son ou de ses informations de santé
- Choisir un mode de livraison
- Renseigner les informations concernant son mode de paiement
Le Client peut à tout moment dialoguer avec un praticien concernant la commande d'un produit.
La validation de la commande par l'acheteur implique lorsqu'il s'agit d'un médicament la lecture de la notice. Cette lecture est de la responsabilité du Client.
Sur chaque fiche produit, il est précisé que ce dernier peut ou non être repris en application du droit à rétractation prévu aux articles L.221-18 du code de la consommation.
Il est précisé que le Client peut à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier ses informations ou son panier à l'aide d'un bouton dédié à cet effet.
- Après avoir vérifié le contenu de son panier, les frais d'expédition éventuels et le prix total, le Client devra cliquer sur la case « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l'obligation de paiement sur cette commande » afin de marquer sa volonté de procéder à l'achat des produits sélectionnés
Si le Client commande des médicaments, il devra répondre obligatoirement à un questionnaire de santé dans lequel il devra préciser l'âge, le poids, la taille, le sexe, les traitements en cours, les antécédents allergiques, les contre-indications, l'état ou non de grossesse et l'allaitement en cours.
Le client ne peut s'opposer à la collecte de ces informations de santé et atteste de leur véracité.
Le pharmacien procède à une validation de la commande des médicaments au regard des informations de santé fournies par le patient. Les informations qui y sont données pour permettre au pharmacien la validation de la commande, sont de la responsabilité du déclarant, Pharma GDD ne pourra être tenue responsable dans les cas d'omissions ou d'erreurs réalisées par le Client dans le cadre de ses réponses. Au vu des déclarations du Client, le pharmacien peut alors valider ou refuser votre commande. Il peut également vous contacter afin d'obtenir des informations complémentaires. La commande de médicament ne devient donc définitive qu'après validation par un pharmacien. Si la délivrance de certain médicament est refusée par le pharmacien, Pharma GDD annulera et remboursera la totalité de la commande.
Pour toute validation de commande, la lecture et l'acceptation sans réserve des CGV sera matérialisée par un clic sur le bouton « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l'obligation de paiement sur cette commande ».
Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande.
Une fois la commande emballée, celle-ci est alors facturée. Le Client reçoit par voie électronique une facture, les CGV et la confirmation de l'expédition avec un lien de suivi.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le client doit informer Pharma GDD s'il ne souhaite pas d'échantillons lors de chaque commande via notre formulaire de contact.
Pour chaque produit, il est précisé s'il s'agit d'un produit disponible sur stock ou sur commande :
- Lorsque les Produits vendus sont en stock, le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Le vendeur a alors la possibilité d'annuler la commande en cas de rupture ou de difficulté de réapprovisionnement.
- Lorsque les Produits sont vendus sur commande, à défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Le vendeur a alors la possibilité d'annuler la commande en cas de rupture ou de difficulté d'approvisionnement.
Conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute ou partie de la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les Produits commandés sur le Site sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client qui ne peut procéder à leur revente.
En fonction du produit, un maximum commandable par commande et par produit est déterminé par Pharma GDD.
Article 7 - Conditions financières
7.1 - Prix
Le prix des Biens vendus sur le Site est indiqué en euro respectivement par article. Le Vendeur fixe le prix des médicaments dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de commerce.
La promotion de certains articles comme les médicaments et les laits premier âge est interdite par la Législation Française. Le type d'affichage pour les médicaments doit être neutre afin de ne pas promouvoir un médicament par rapport à un autre.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison. L'utilisateur aura connaissance des frais d'expédition de la commande lors de son choix de mode de livraison.
Toutes les promotions remises sont applicables sur les Produits sauf les médicaments à usage humain, les médicaments à usage vétérinaire et les laits infantiles premier âge.
Aucune prise en charge obligatoire n'est prévue par les 3 caisses nationales de l'Assurance Maladie pour les Produits et prestations associées inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera délivrée pour lesdits produits.
7.2 - Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par Carte ou par PayPal. (Plafond maximum de 250 euros pour PayPal). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux : Carte Bancaire, Visa et MasterCard.
Après vérification des données bancaires du client, la transaction est débitée à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres, la date d'expiration et les numéros du cryptogramme visuel de sa carte bancaire.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Article 8 - Remise des Produits
8.1 - Livraison
8.1.1. - Zones de livraison
Pharma GDD livre en France métropolitaine, ainsi que dans les pays d'Europe suivants : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède sauf si l'expédition nécessite l'intervention d'un transporteur autre que Chronopost. Toutefois, Pharma GDD se réserve le droit de ne pas livrer dans certains territoires et de modifier à tout moment et selon sa convenance la liste des pays et des territoires à livrer.
8.1.2 - Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande des Produits.
Afin de connaître les informations de livraisons, le Client doit se référer à la page de livraison. Le Client peut également consulter les CGV Chronopost.
Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la commande. (En cas de remboursement d'une commande livrée, seuls les frais d'acheminement de la commande sont remboursés, les frais de retour ne font l'objet d'aucun remboursement).
Les risques de perte ou de dédommagement des biens sont transférés au Client lors de la livraison du produit.
8.1.3 - Délai de livraison
Pour la France métropolitaine, les Produits commandés par le Client sont expédiés dans les délais qui figurent sur les « fiches produits » à compter de la date de commande :
- 24h pour les Produits disponibles en stock
- 48 à 72 heures en fonction des délais de réapprovisionnement pour les Produits disponibles avec la mention « Sur commande, chez vous en 72h ».
- Pour les Produits « sur commande », le délai varie en nombre de semaine en fonction des approvisionnements du fabricant.
Pour les autres pays, le Client doit se référer à la page de livraison
Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés.
Bien qu'ils soient indicatifs, Pharma GDD fera les meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande et son expédition directement sur le Site.
Il n'y a pas de départ de colis les samedis et dimanches.
En cas de rupture de stock ou de difficulté de réapprovisionnement, Pharma GDD en informe le Client, les délais ci-dessus pourront alors être allongés. Dans cette hypothèse, le Client sera informé du délai théorique de livraison et sans annulation de sa part, ce dernier sera livré selon ce nouveau délai. Dans ce cas, le vendeur a également la possibilité d'annuler tout ou partie de la commande.
En cas de retard de livraison imputable à Pharma GDD, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou via notre formulaire de contact. Si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Pharma GDD d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par Pharma GDD de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que la livraison ne se soit exécutée entre temps. En cas d'annulation de la vente, Pharma GDD remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l'annulation.
En cas de problème de livraison, le Client est invité à contacter le Service Client de Pharma GDD pour tenter de résoudre le problème avant d'entamer toute nouvelle démarche.
Produit manquant :
En effet, Pharma GDD dispose de moyens de contrôle (scans et vidéos) permettant de déterminer le contenu exact du colis. En cas de vol dans le colis suite à l'expédition de ce dernier, la responsabilité de Pharma GDD ne pourra pas être mise en cause.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou en l'absence de retrait par le client en point Pickup sélectionnés par ses soins, Pharma GDD ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les objets commandés. Aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé des produits à l'exception des frais de port dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, un montant forfaitaire de 5 € en tant que malus écologique et frais de traitement sera déduit du remboursement et si la commande est inférieure à 5 € il n'y aura lieu à aucun remboursement.
En cas de non-réception du colis, le Client devra informer Pharma GDD dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison par le biais de notre formulaire de contact. Une fois ce délai passé, la demande du Client ne sera pas prise en compte et l'utilisateur ne pourra prétendre à une enquête postale ou à une indemnisation de l'incident.
8.1.4 - Livraison du gros matériel
Le gros matériel de type scooter, fauteuil releveur, lit médicalisé... (liste non exhaustive) est livré uniquement à domicile.
Le matériel part directement de l'entrepôt du fournisseur pour être livré dans les 48 à 72h à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Le Client doit proposer au transporteur des créneaux horaires pendant lesquels il sera présent pour réceptionner le colis.
Le colis est remis au pas de la porte d'entrée d'une maison individuelle ou à l'entrée située au rez-de-chaussée d'un immeuble en cas de livraison en appartement. La livraison ne comporte pas de prestation de livraison à l'étage, ou d'installation et/ou de montage du produit livré.
8.2 - Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que la quantité et l'état des marchandises lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire dans le cas où le client reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le Client doit informer le vendeur sous sept (7) jours à partir de la date de réception de la commande en remplissant le formulaire de contact. Le vendeur propose dans ce cas au Client : soit le remboursement + retour, soit uniquement le remboursement. Un bon pour le retour du produit pourra être fourni pour la réexpédition du produit.
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 - Délai et modalité d'exercice du droit à rétractation
Pour les Produits qui ne sont pas exclus du droit à rétractation ci-dessous listé à l'article 9.4, le client dispose conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit à rétractation auprès de Pharma GDD sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier Pharma GDD par courrier à l'adresse suivante : 1 place du commerce 14000 CAEN ou via le formulaire de rétractation accessible ici. Un accusé de réception vous est envoyé par Pharma GDD.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la vente est ferme et définitive et aucun produit ne pourra être repris.
9.2 - Modalité de retour de la commande en cas d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Le Client renvoie la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation.
Le Client doit obtenir un accord de reprise ou d'échange de Pharma GDD avant d'effectuer tout retour de marchandise.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharma GDD.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le retour doit être effectué dans un colis suffisamment résistant pour protéger les articles. Les retours effectués dans une enveloppe bullée ne seront pas remboursés en cas de détérioration de l'article. Les retours effectués uniquement dans l'emballage d'origine de l'article seront refusés.
9.3- Remboursement des Produits retournés en cas d'exercice du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, hors frais de retour.
Le remboursement s'effectuera sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Nous procéderons au remboursement du bien à sa réception dans nos locaux.
Une dépréciation pourra être appliquée sur les Produits retournés. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
À défaut de respect par le Client des CGV, Pharma GDD ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
9.4 - Exclusion du droit de rétractation pour certains produits
En application des dispositions des L.221-2 et L.221-28 du code de la consommation, la commande des produits suivants ne donne pas le droit à rétractation :
- Tous les médicaments.
- Tous les produits avec la mention << Cet article ne sera ni repris ni échangé >>.
- Les dispositifs médicaux nécessaires à évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé du Client.
- Les Biens sur commande confectionnés selon les spécifications du Client ou qui ont été nettement personnalisés.
- Les biens portant sur la protection et la sécurité du Client (notamment les dispositifs équipés d'aiguille et/ou de seringues, les dispositifs pouvant être insérés dans le corps humain ...).
- Biens qui peuvent rapidement se détériorer notamment ceux nécessitant des conditions de conservations particulières (les probiotiques, produits de comblement ...) ou dont la date de péremption pourrait rapidement être dépassée.
- Les produits d'hygiène, de contention ou post-opératoire (notamment les bas, collants, chaussettes, brassières, panty, épilateurs, rasoirs, brosses à dents, ...).
- Les produits portant les marques d'une utilisation prolongée ou souillée.
- Les Biens descellés ou endommagés après la livraison et liés à l'hygiène et à la cosmétique (vernis, maquillage, crème, shampoing...).
- Les articles de parapharmacie considérés par le Client comme peu efficace ou mal supportés en raison notamment d'intolérance ou d'allergie.
L'utilisateur est informé dans la fiche descriptive de chaque produit, avant la validation de la commande, que le produit n'est pas concerné par le droit à rétractation par la mention « Cet article ne sera ni repris ni échangé ».
Article 10 - Garanties et responsabilité
10.1 - Concernant le processus de vente en ligne
Pharma GDD est uniquement tenue d'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation Internet, tel que l'altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l'intrusion ou l'envoi de virus.
Pharma GDD n'est également tenue qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.
En outre, Pharma GDD se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d'urgence, de suspendre l'accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.
10.2 - Concernant les Produits
Les documents, descriptions et informations qui sont relatives aux Produits figurant sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Les visuels des Produits ne sont pas contractuels.
Les Produits proposés par Pharma GDD sont exclus de toute garantie qui résulterait de l'usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d'accident provenant de la négligence, de défaut d'entretien, d'entreposage ou d'installation défectueuses et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.
Pharma GDD ne peut être tenue responsable en cas de dommages trouvant son origine dans une délivrance non appropriée en raison d'éléments non à jour ou inexacts apposés par le client sur son questionnaire médical.
Pharma GDD ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une faute du Client ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Pharma GDD ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client.
Pharma GDD est uniquement tenue de livrer des Produits conforment aux dispositions contractuelles. En toutes hypothèses, le Client devra informer la société Pharma GDD par courrier recommandé dans un délai de 3 mois suivant la réception du bien, de tout élément justifiant la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle, le montant de la responsabilité de Pharma GDD est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil français et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français. |
Article 11 - Droit de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pharma GDD n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Article 12 - Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de Pharma GDD entravant l'expédition des produits, et notamment, la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, les épidémies, l'interruption ou le ralentissement de moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent le Vendeur à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation pour le client. De convention expresse ceci constitue un cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat, ainsi que la cessation d'activité de Pharma GDD.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive de Pharma GDD en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents.
Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, images et photographies reproduites sur le Site sont la propriété de Pharma GDD et/ou de tiers avec qui elle est contractuellement liée.
À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Pharma GDD.
Toute personne souhaitant placer sur son site internet un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à Pharma GDD. Une autorisation donnée par Pharma GDD ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Ce lien devra être retiré sur simple demande de Pharma GDD.
Article 14 - Protection des données personnelles
Pharma GDD déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, Pharma GDD est dans l'obligation de collecter des données personnelles et médicales en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
Le site Pharma GDD est hébergé sur une plateforme agréée santé.
Pharma GDD ne transmet pas les données personnelles à des sociétés tierces excepté les données nécessaires à la livraison des colis.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès du Pharmacien titulaire (Pharmacie de la Grâce de Dieu,1 place du commerce - 14000 CAEN) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour plus d'informations, voir notre page concernant la protection des données personnelles.
Article 15 - Réclamation, loi applicable et règlement des différends
Le client peut adresser toute réclamation concernant le Site ou les CGV par le biais du formulaire de contact accessible dans la rubrique contact du Site.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.
Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur.
Article 16 - Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement sur le Site via notre formulaire de contact.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles sur le site CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.