Le combat de Pharma GDD pour vendre des médicaments en ligne

Le 14 novembre 2012


La pharmacie de la Grâce de Dieu a ouvert à la vente les médicaments sans ordonnance sur son site internet pharma-gdd.com. C’était alors la 1ère pharmacie en ligne française à se lancer.


Alors que l’Europe l’autorisait depuis 2003 et l’arrêt DocMorris, La France n’avait pas encore encadré la question du commerce en ligne des médicaments.


Cette avancée a suscité de nombreuses réactions et polémiques, notamment au sein même de la profession.


Pour mieux comprendre les difficultés, Pharma GDD fait le point sur les épreuves qu'elle a dû rencontrer.


Les syndicats de pharmaciens contre la vente en ligne

"L’USPO réaffirme son opposition à la vente des médicaments sur Internet en France"

Quelques jours après l’ouverture de Pharma GDD, le 20 novembre 2012, l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) a été reçu par la ministre de la Santé et des Affaires Sociales Marisol Touraine. Il a alors pu exposer ses arguments contre la vente en ligne de médicaments y voyant une opération commerciale et redoutant une incitation à la vente de contrefaçons.

Ces éléments ont ensuite été repris noir sur blanc dans un communiqué du 22 novembre 2012 :

Communiqué du 22 novembre 2012 (cliquez pour voir le pdf).

  • L’attractivité d’internet porte principalement sur le contournement de la prescription médicale obligatoire afin d’obtenir en toute illégalité des médicaments,
  • Les médicaments sans ordonnance doivent être utilisés sur une courte durée ce qui est incompatible avec les délais de livraison,
  • Le conseil pharmaceutique est impossible via internet,
  • Les médicaments qui circulent sur Internet sont contrefaits,
  • Les pouvoirs publics, qui dénoncent la surconsommation des médicaments en France, ne peuvent pas faciliter cette activité.

Lorsque nous avons eu connaissance de cette entrevu, Pharma GDD a demandé à rencontrer Mme la ministre afin de pouvoir exposer les conditions dans lesquelles la vente en ligne de médicaments était concrètement effectuée sur sa pharmacie en ligne. Malheureusement, nous n’avons reçu aucun retour.

Courrier à Madame la ministre (cliquez pour voir le pdf).

FSPF : " Non à la vente des médicaments par correspondance ! "

La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) s’est également exprimée le 28 novembre 2012 dans un communiqué et a renouvelé " sa plus vive opposition à toute démarche de nature à favoriser la vente par correspondance de médicaments par des pharmaciens d’officine ".

Communiqué du 28 novembre 2012 (cliquez pour voir le pdf).

La FSPF a également rappelé à la ministre de la Santé son opposition à toute législation de la vente à distance des médicaments y compris les médicaments sans ordonnance et lui demande même de défendre la possibilité pour les États membres d’interdire cette pratique.

Le 7 février 2013 (cliquez pour voir le pdf) (soit après que la France ait réglementé la vente en ligne des médicaments), dans un nouveau communiqué faisant état de leur rencontre avec la ministre de la Santé, Marisol Touraine, la fédération FSPF a de nouveau invité la ministre à se rapprocher de ses homologues européens afin de demander une révision de la directive à l’origine de la législation du commerce électronique de médicaments.


La profession à travers les deux syndicats de pharmaciens s’est donc positionnée contre la vente de médicaments sur internet, et ce même après que la France a transposé la directive européenne.

Des confrères attaquent Pharma GDD


A compter de la date d’ouverture à la vente des médicaments sur sa pharmacie en ligne, Pharma GDD a reçu pas moins de 200 plaintes de la part de pharmaciens pour « illégalité des ventes par internet des médicaments », « non-respect du code de déontologie des pharmacies » ou encore « publicité contraire à la déontologie professionnelle ».

En voici quelques extraits :

« Il va s’en dire que je n’approuve en rien l’initiative de notre confrère ; Je la trouve dangereuse pour la survie de notre profession. »

« Je considère que ce mode de distribution constitue un danger pour la patientèle auprès de laquelle j’assume ma fonction de pharmacien. »

« Je demande que ce soi-disant confrère soit radié de l’Ordre des pharmaciens immédiatement. Je considère que l’Ordre des Pharmaciens se doit d’intervenir rapidement et de manière sévère, faute de quoi sa crédibilité serait gravement entachée ; si aucune mesure disciplinaire ne devait intervenir, il me semblerait inutile, voire grotesque, de régler ma cotisation ordinale (ainsi que celle de ma pharmacienne assistante) pour les années à venir. »

« Comment se battre contre l’entrée d’autres acteurs non professionnels de santé dans l’exercice de notre profession si nous sommes réduits à de la gestion, de la maintenance et de la livraison ? D’autres savent faire cela beaucoup mieux et avec plus de moyens. »

« des pratiques qui s’apparentent pour moi à de la publicité, tout à fait contraire à l’éthique professionnelle que je m’efforce au quotidien de respecter et de défendre »

« Autoriser la vente de médicaments sur internet avec la seule assurance que le « client » […] ai coché le fait d’avoir lu la notice n’est qu’une fourberie »

« devant une publicité frauduleuse, à ma connaissance, une procédure judiciaire dite « en référé » peut donner une injonction d’arrêt immédiat, voire permettre la saisie de son ordinateur ou de son logiciel… ce qui devrait le gêner un peu… »


Consulter les plaintes (cliquez pour voir le pdf).

Au début les plaintes étaient spontanées et motivées par différents arguments mais dès le mois de janvier 2013, elles ont été organisées autour d’un formulaire où les pharmaciens, essentiellement du Calvados, n’avaient qu’à ajouter leur nom, signature et transmettre leur plainte à l’Ordre des Pharmaciens.

Ce sont alors plus de 150 plaintes identiques qui ont été envoyées.

Voir le formulaire en question (cliquez pour voir le pdf).


Pharma GDD est sans doute la pharmacie qui a reçu le plus de plaintes en France.


En parallèle, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens a également porté plainte pour infractions aux dispositions du code de santé publique :

  • L.5125-30 : publicité en faveur d’une officine.
  • R.5125-26 : conditions restrictives dans lesquelles la publicité en faveur d’une officine peut avoir lieu dans la presse écrite.
  • R.4235-22 : interdiction de solliciter la clientèle par des procédés ou des moyens contraires à la dignité.

Après 3 ans de procédures, des dizaines d’heures d’audition, 150 demandes de conciliations et plusieurs décisions provisoires, le soufflé est retombé pour se terminer par un simple avertissement. Dans un souci d’apaisement, il n’y a pas eu de contestation de cette décision par l’ouverture d’une nouvelle procédure.

Notification de décision du Conseil National de l'Ordre des pharmaciens (cliquez pour voir le pdf).

Inspection de l’officine et du site internet par l’ARS

En plus de déposer plainte, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Basse-Normandie a demandé au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de procéder à l’inspection de la pharmacie de la Grâce de Dieu.

Le 11 décembre 2012, l’officine de Pharma GDD a donc reçu la visite de deux inspecteurs dont le rôle était de vérifier la conformité à la législation en vigueur de la publicité des médicaments vendus. Le contrôle portait également sur les conditions selon lesquelles ces produits sont dispensés aux internautes, expédiés et enfin remis.


Le rapport final a été remis le 25 février 2013 :

« Aucune remarque quant au fonctionnement général de l’officine »


« Toutefois, l’indication des prix de vente des médicaments pourrait être retenue au titre de publicité et sollicitation de clientèle »

Pharma GDD indique en effet sur sa pharmacie en ligne (tout comme dans son officine de la Grâce de Dieu) ses prix de vente. En fait, l’ARS considère à cette époque que le fait de mettre les prix de vente des médicaments sur internet peut être assimilé à de la publicité ! C’est pourtant une obligation légale sous peine de sanction de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) !

C’est donc bien la connaissance des prix des médicaments par les patients qui créée l’animosité des pharmaciens dans cette affaire. Comme le montre ce relevé des prix communiqué pendant la procédure, les différences sont parfois très importantes entre deux officines :

Relevés de prix effectués (cliquez pour voir le pdf).

L’inspection a également noté que la présentation générale du site était de nature à engendrer la confusion entre les médicaments disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et d’autres produits. Les inspecteurs ont alors recommandé de « séparer de manière formelle les médicaments des autres produits proposés à la vente ». Nous avons suivi cette recommandation.

De plus, afin de ne pas créer de confusion pour les clients du site et ne pas encourager un usage inadapté ou mal adapté des médicaments, « seules les indications thérapeutiques de l’AMM devraient figurer sur la présentation du médicament ». Pharma GDD s’est également conformé à cette recommandation.


Le recours pour excès de pouvoir

Suite à l’adoption de l’ordonnance du 19 décembre 2012, relative à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre leur falsification, Pharma GDD a saisi le Conseil d’Etat le 17 janvier 2013 pour demander l’annulation de cette ordonnance et plus particulièrement les articles L.5125-34 et L.5125-36 qu’elle insère dans le code de santé publique.

En effet, ces articles venaient d’une part restreindre le nombre de médicaments sans ordonnance pouvant être vendus en ligne à ceux pouvant être présentés en accès direct au public en officine, et d’autre part, subordonner la création et/ou l’exploitation d’un site de pharmacie en ligne à l’autorisation préalable de l’autorité territoriale compétente, en l’état le directeur général de l’ARS.

Article L.5125-34 : « Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1. »

Cet article constitue une limite non prévue par la directive européenne en ce que des médicaments sans ordonnance ne sont pas nécessairement inscrits sur la liste des médicaments qu’un pharmacien peut présenter en accès direct aux patients.

En effet, les médicaments sont inscrits sur cette liste par le directeur général de l’ANSM sur demande soit du titulaire de l‘Autorisation de Mise sur le Marché soit de celui ayant procédé à l’enregistrement. Il s’agit donc ici d’un choix et d’une volonté de la part des fabricants eux-mêmes.


Une telle contrainte interdisait la vente en ligne de 90% des médicaments sans prescription obligatoire.


Article L5125-36 : « La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève. »

De son côté, cet article institue un système d’autorisation préalable, met en place une règle plus stricte que celle prévue par la directive européenne du 8 juin 2011.

En effet, cette dernière prévoyait simplement la mise en place d’un système de notification préalable auprès de l’autorité compétente pour la création d’une pharmacie en ligne.

Le 14 février 2013, grâce à l’action de Pharma GDD, le juge des référés du Conseil d’État décide de suspendre l’exécution de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui restreignait la liste des médicaments pouvant être vendus sur internet par une pharmacie. Il permet ainsi de continuer à vendre l’ensemble des médicaments sans ordonnance (environ 4000) et pas seulement les 350 arbitrairement autorisés par la ministre de la Santé.

Voir la décision du juge des référés.


Le Conseil d’État a statué sur ces demandes le 26 juin 2013 :

  • « Les dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique excluant de la possibilité de vendre en ligne des médicaments non soumis à prescription qui ne sont pas inscrits sur la liste de médication officinale méconnaissent les objectifs de la directive »
  • « Un Etat membre peut soumettre la vente à distance de médicaments à une procédure d’autorisation alors même que le pharmacien est déjà autorisé à délivrer des médicaments au public »

Par cette décision, l’article 7 de l’ordonnance du 19 novembre 2012 est annulé et l’ensemble des médicaments sans ordonnance peuvent être vendus en ligne.

Voir la décision du Conseil d’État.


Pharma GDD a donc déposé sa demande d’autorisation conformément à la réglementation et le 10 avril 2013, notre pharmacie en ligne a obtenu son autorisation de l’ARS.